Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales

Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales

Code intégral

von Various

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Format: EPUB DRM: Wasserzeichen 321.8 KB

Beschreibung

Ce livre propose une compilation exhaustive du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales, ainsi que des codes fédéraux en droit belge. Destiné aux professionnels du droit, aux fiscalistes et aux étudiants, cet ouvrage présente de manière claire et structurée les dispositions légales en matière de recouvrement des créances fiscales. Chaque article est présenté sans commentaires ni analyses, permettant ainsi une consultation rapide et efficace des textes en vigueur. Ce recueil constitue un outil indispensable pour toute personne souhaitant se familiariser avec les procédures de recouvrement amiable et forcé en Belgique.

Produktdetails

ISBN 9782390860587
Verlag Codex Justitia Publishing
Erscheinungsdatum 01.09.2025
Sprache Französisch